Transition énergétique : quelles mesures concrètes pour le bâtiment ?
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal Officiel du 18 août 2015. Elle prévoit notamment des dispositions législatives visant à mieux rénover les bâtiments, afin d’économiser l’énergie, faire baisser les factures tout en créant des emplois nouveaux dans le secteur du bâtiment et de l’équipement des logements.
Quelles sont les principales nouveautés de la loi sur la transition énergétique sur l’immobilier ?
- Rénovation énergétique des logements
Afin de renforcer la performance énergétique des nouvelles constructions et d’accélérer la rénovation énergétique des logements, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de construire ou prendre la décision sur les déclarations préalables, peut déroger aux règles d’urbanisme en vigueur dans la commune. Cette mesure ne s’applique qu’aux demandes d’isolation extérieure. La décision doit être motivée. Un décret en Conseil d'Etat définira les limites de cette dérogation.
- PLU et performance énergétique et environnementales
Les plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent définir des secteurs dans lesquels ils imposent « aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées » qu’ils définissent.
- Un carnet d’entretien et de suivi du logement
Un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement est créé dans lequel devra figurer « l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété ».
Ce carnet numérique de suivi et d'entretien du logement sera obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire déposé à compter du 1er janvier 2017 ainsi que pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025.
- Logement décent et performance énergétique
Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent. Jusqu’à présent l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs 9 définissait la décence par l’absence de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte y ajoute un critère de performance énergétique minimale. Un décret en Conseil d'Etat définira le critère de performance énergétique minimale à respecter.
- Copropriété et performance énergétique
Pour faciliter « les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique à l'occasion de travaux affectant les parties communes », celles-ci peuvent être décidées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
(C) Photo : Fotolia