ESSCreated with Sketch.

AUTHENTIQUE

Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Pour aller plus loin...

Qu’est-ce qu’une vente à terme ?

Actualité

Location : priorité du locataire lors de la vente totale d'un immeuble

Actualité

Quiz sur la vente immobilière

Actualité

Signature d’un bail commercial devant un notaire : quels avantages ?

Actualité

Vente immobilière : interrogation obligatoire du casier judiciaire de l’acquéreur

Actualité