ESSCreated with Sketch.

ORDRE PUBLIC

Caractère de règles qui s'imposent avec une force particulière et auxquelles, en principe, il ne peut être dérogé.

Pour aller plus loin...

QUIZ | Testez-vos connaissances sur ce qui vous attend après le mariage ?

Actualité

Funérailles : comment faire connaitre et respecter ses volontés ?

Actualité

Peut-on déshériter ses enfants en s’installant à l’étranger ?

Actualité

Quiz sur les droits successoraux du conjoint survivant

Actualité