Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
NOTAIRES
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Une loi du 10 juillet 2014 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relative à la mise en accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments suivants : des établissements recevant du public, des transports publics, des bâ
Quelles sont mes obligations concernant l'assainissement de ma maison ?
Le notaire est un professionnel du droit. En France, c’est un officier public, nommé par décision du Garde des Sceaux ; qui lui confie une mission de service public, mais aussi de représentation des intérêts privés.
Le prix de vente d’un logement libre est plus élevé que le prix d’un logement occupé. Pour le vendeur, il est plus intéressant de vendre son bien en ayant donné congé à son locataire...
J'ai des liens avec plusieurs pays. Quelle législation sera compétente pour ma succession ?