Location meublée
Publié le
12/10/2015
mis à jour le
Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 établit une liste des meubles devant être fournis par le bailleur pour une location meublée.
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Jusqu’à présent, il n’existait aucune liste légale des meubles devant être fournis par le bailleur, pour être autorisé à louer son bien immobilier meublé. C’est chose faite, avec le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 pris pour application de la loi pour l’Accès à un Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).
Ce texte dresse la liste du mobilier minimum et obligatoire devant être mis à la disposition du locataire en cas de location meublée.
Quels sont meubles doivent obligatoirement être fournis dans une location meublée ?
Il s’agit:
- d’une literie avec couette ou couverture,
- d’un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher,
- de plaques de cuisson,
- d’un four ou four à micro-ondes,
- d’un réfrigérateur comportant au minimum un freezer,
- de la vaisselle nécessaire à la prise des repas,
- d’ustensiles de cuisine,
- d’étagères de rangement,
- des luminaires
- du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Depuis quand ces meubles doivent-ils être fournis au locataire ?
Cette disposition est applicable aux contrats de location signés depuis le 1er septembre 2015.