Protection juridique des personnes : des aménagements et des allègements des mesures de protection

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel le 17 février 2015.

Ce texte est entré en vigueur le 18 février 2015. En ce qui concerne la protection des personnes vulnérables, il comprend des mesures immédiatement applicables et des mesures dont l’application est subordonnée à la rédaction d’une ordonnance par le Gouvernement.

Quelles sont les nouvelles mesures de protection des personnes d’application immédiate ?

Elles visent :

- le logement principal ou secondaire du majeur protégé
L’article 426 du code civil dispose que « s'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail , l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué (…) ». Il est également précisé que l'avis préalable d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du Code civil est requis lorsque l'acte a pour finalité l'accueil du majeur protégé dans un établissement.

La loi du 16 février 2015 modifie partiellement cet article puisque le recours à un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du Code civil n’est plus obligatoire.

Tout médecin, même un médecin traitant, peut être sollicité (sauf s’il exerce une fonction ou un emploi dans l’établissement concerné).

- la durée des mesures de protection
Selon la loi du 5 mars 2007, les mesures de tutelle et de curatelle sont fixées pour une durée initiale ne pouvant pas excéder 5 ans.
Désormais, le juge pourra, fixer une durée plus longue de la mise sous tutelle ou curatelle qui ne pourra toutefois pas excéder 10 ans. La décision doit être spécialement motivée et doit être prise sur avis conforme d'un médecin constatant que l’altération des facultés personnelles de la personne à protéger n’apparait manifestement pas susceptible de connaitre une amélioration.

- la durée du renouvellement des mesures de protection des personnes vulnérables
Dans le même esprit, le juge peut renouveler la mesure pour une même durée (à savoir 5 ou 10 ans). Toutefois, lorsque l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration, le juge pourra, par une décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin inscrit, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu’il détermine. Toutefois, cette durée ne pourra pas excéder 20 ans.

- le budget de la personne protégée
Avant la réforme, le conseil de famille ou, à défaut, le juge arrêtait le budget de la personne protégée sur proposition du tuteur.
Dorénavant, sauf en cas de difficulté, le tuteur voit ses pouvoirs renforcés puisque il arrêtera lui-même le budget. Il devra ensuite transmettre au conseil de famille ou, à défaut de conseil au juge, une simple information sur le montant de ce budget.

Quelles sont les autres mesures à venir réformant la protection juridique des personnes ?

Les nouvelles mesures concernant les personnes vulnérables qui seront prises par la Gouvernement par voir d’ordonnance viseront à :

- simplifier les règles relatives à l’administration légale des mineurs
L’administration légale concerne l’ensemble des pouvoirs portant sur les biens d’un mineur que la loi confie à son père et à sa mère. Elle est dite « sous contrôle judiciaire » lorsque l’un ou l’autre des parents est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale. Les actes sur les biens du mineur sont alors réalisés sous le contrôle du juge des tutelles.

• le Gouvernement aura le pouvoir de clarifier les règles applicables au contrôle des comptes de gestion.

• dans l’administration légale sous contrôle judiciaire, l'autorisation systématique du juge des tutelles ne sera nécessaire que pour les seuls actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur.

- aménager le droit de la protection juridique des majeurs
Le Gouvernement devra prévoir un dispositif d’habilitation par justice au bénéfice des membres proches de la famille (ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaires d’un PCS ou concubins) d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté.
Cette mesure permettra de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu’il soit besoin d’obtenir une autorisation.

Pour aller plus loin :

- L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, a été publiée au Journal Officiel du 16 octobre 2015. http://www.paris.notaires.fr/actualites/famille-une-ordonnance-simplifie-et-modernise-le-divorce-et-la-protection-des-personnes

- Le nouvel article 515-14 du Code civil qualifie les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité.
- Des mesures sont applicables en matière de droit commun des contrats et de droit de la famille ainsi qu’en matière de divorce.

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