Société : répartition des droits de vote entre l’usufruitier et le nu propriétaire

La loi de simplification du droit des sociétés n°2019-744 en date du 19 juillet 2019 modifie l’article 1844 du Code civil.

Jusqu’alors le droit de vote appartenait au nu propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l’affectation des bénéfices « Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier ». 

Dorénavant, une large place est faite à la négociation entre usufruitier et nu propriétaire pour répartir les droits de vote « Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier ». 

Bon à savoir : ces dispositions ne sont pas applicables aux SA et SCA