Réclamations

Que faire si je suis mécontent de mon Notaire ? Voici la procédure à suivre si vous êtes mécontent du traitement de votre dossier par votre notaire.
 
Nouvelle procédure du traitement des réclamations à compter du 1er juillet 2022
 
Par décret n°2022-900 du 17 juin 2022, publié au Journal Officiel le 18 juin 2022 et en application de l’article 4 de l’ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 publié au Journal Officiel le 14 avril 2022 ; les réclamations doivent être adressées au Président du Conseil Régional de Paris II.
 
Si le notaire ne répond pas à votre demande ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez alors saisir le Président du Conseil Régional des Notaires de Paris II.

Il vous suffit alors de télécharger le dossier et de le retourner complété à :

Monsieur le Président du Conseil Régional de Paris
25 boulevard de Courcelles
75 008 PARIS
contact.cr.paris2@notaires.fr

Que va-t-il se passer ?

Le Président du Conseil Régional des Notaires ou son délégataire demandera au notaire concerné de lui fournir ses explications et toutes les informations nécessaires sur votre dossier afin de s’assurer de la manière dont il a été traité.

Par la suite une réponse vous sera adressée par le Conseil Régional dans un délai le plus bref possible.