ESSCreated with Sketch.

OBLIGATION

Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".

Pour aller plus loin...

Mariage : existe-t-il une obligation alimentaire entre époux et beaux-parents ?

Actualité

Projet de loi Duflot 2 : encadrer les professions immobilières et restaurer la confiance des consommateurs

Actualité

Mariage, PACS, union libre : quelles différences pour l'enfant ?

Actualité

Location : quels sont les diagnostics à fournir aux locataires ?

Actualité

Funérailles / frais d’obsèques : qui paie quoi ?

Actualité