Achat d’un bien immobilier par un particulier : quels délais pour se rétracter ?

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché en date du 19 décembre 2024 :  Ces deux articles expriment la même règle et leurs effets ne se cumulent pas.

Rappel des faits. Une promesse de vente reçue le 4 septembre et un acquéreur qui se rétracte par LR/AR le 15 septembre. L’acquéreur est condamné en appel à payer 3 500 euros de dommages et intérêts au vendeur. Pour la Cour d’appel de Douai, la rétractation de l’acquéreur est hors délais car, sur la base de l’article 271-1 du code de la construction, le délai de rétractation qui avait commencé le 5 septembre (courrier distribué la veille) prenait fin le 14 septembre à 24 heures. Non répond la Cour de cassation, les effets de deux articles ne se combinent pas et l’acquéreur disposait d’un délai de renoncement expirant le 15 septembre à 24heures.

La Cour de cassation tranche donc en faveur de la protection de l’acquéreur.