Bâtiments d’habitation : la mise en accessibilité pour les personnes handicapée
Une loi du 10 juillet 2014(1) autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relative à la mise en accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments suivants : des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie. Elle a été suivie par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 dont les principales dispositions concernant les immeubles à usage d’habitation sont les suivants.
ACCESSIBILITE : QUELS CHANGEMENTS POUR LES IMMEUBLES EN CORPOPRIETE ?
Le règlement de copropriété doit prévoir :
- qu’un certain nombre de places de stationnement répondant aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées est inclus dans les parties communes,
- les modalités selon lesquelles ces places de stationnement adaptées sont louées prioritairement aux personnes handicapées habitant la copropriété (décret à venir).
ACCESSIBILITE : QUELS CONSEQUENCE POUR LES MAISONS INDIVIDUELLES ET LES LOGEMENTS ACHETES EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT ?
Des décrets en Conseil d’État précisent les modalités particulières d’accessibilité aux personnes handicapées applicables à la construction de maisons individuelles.
Les modalités d’accessibilité applicables aux logements vendus en l’état futur d’achèvement et faisant l’objet de travaux modificatifs de l’acquéreur feront l’objet de décrets en Conseil d’État comme c’est actuellement le cas pour les maisons individuelles.
Les nouvelles dispositions ont pour objectif de faciliter la vie des personnes en situation de handicap. Elles sont applicables aux immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.
(1) Une loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée au Journal Officiel le 11 juillet 2014.
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