Comment rémunère-t-on son notaire ?
On parle souvent des « frais de notaire » pour évoquer les sommes versées au notaire à l’occasion, par exemple, d’un achat immobilier ou du règlement d’une succession. En réalité ces frais correspondent principalement aux taxes collectées pour le compte du Trésor Public par le notaire ou à des sommes (« débours ») dues à d’autres professionnels (par exemple géomètre-expert, syndic …) et ne constituent que pour une partie seulement sa rémunération.
Comment rémunère-t-on son notaire ?
On parle souvent des « frais de notaire » pour évoquer les sommes versées au notaire à l’occasion, par exemple, d’un achat immobilier ou du règlement d’une succession. En réalité ces frais correspondent principalement aux taxes collectées pour le compte du Trésor Public par le notaire ou à des sommes (« débours ») dues à d’autres professionnels (par exemple géomètre-expert, syndic …) et ne constituent que pour une partie seulement sa rémunération.
Alors, comment est rémunéré le notaire ?
La rémunération des notaires est assurée par des émoluments ou des honoraires.
● Les émoluments sont prévus par le « tarif des notaires ». Ils rémunèrent la préparation et la rédaction des principaux actes établis par les notaires comme les ventes immobilières, les prêts, les donations, les contrats de mariage, les procurations, les déclarations de succession ou les partages. Le « tarif des notaires » est fixé par le Code de commerce ; il résulte notamment d’un arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l’Économie et est en principe révisé au moins tous les cinq ans, après avis de l’Autorité de la concurrence.
Les émoluments peuvent être calculés proportionnellement, par tranches, en fonction des prix exprimés dans l’acte ou des valeurs des biens concernés (par exemple, le prix de l’immeuble vendu, la valeur de ce qui est donné ou le montant de l’actif brut d’une succession) ou faire l’objet d’un montant fixe (par exemple, pour un acte de notoriété successorale, une mainlevée d’hypothèque ou un contrat de mariage).
Le tarif est unique et applicable quel que soit le notaire choisi et la situation du client. Il ne peut pas être discuté ou négocié au cas par cas.
Cependant la loi autorise les notaires à consentir des « remises » sur les émoluments proportionnels et dans des limites qu’elle fixe (voir sur ce point les articles R.444-10 et A.444-174 du Code de commerce). Mais, attention, un notaire n’a pas d’obligation d’accorder une remise et lorsqu’il le fait, il doit l’appliquer de la même manière à tous ses clients pour un type d’acte déterminé (par exemple pour les ventes, pour les donations ou pour les déclarations de succession). Les remises qu’un notaire décide d’appliquer doivent faire l’objet d’un affichage dans son office.
Où trouver le tarif des notaires ?
Le tarif des notaires fait l’objet des articles L.444-1 et suivants, R.444-1 et suivants et A.444-53 et suivants du Code de commerce, lequel est accessible en ligne sur le site https://www.legifrance.gouv.fr.
Il est également disponible sur le site internet de la Chambre des notaires de Paris en cliquant sur le lien suivant :
LE TARIF DES NOTAIRES | 2021. Il est aussi accessible au sein des offices notariaux de la Compagnie des notaires de Paris.
Le site de la Chambre des notaires de Paris met par ailleurs à la disposition du public un simulateur de calcul des frais et émoluments dus au titre d’un acte de vente d’immeuble (outre un simulateur de droits de succession et d’impôt sur les plus-values).
● Les honoraires rémunèrent toutes les prestations qui ne sont pas prévues par le tarif. Il s’agit principalement des consultations et conseils juridiques et d’un certain nombre d’actes dont, par exemple, les baux d’habitation ou commerciaux, les actes de société, les contrats commerciaux, les compromis et promesses de vente, la négociation ou la gestion immobilières.
À la différence des émoluments, les honoraires sont fixés par le notaire en accord avec le client. Cet accord est matérialisé par une convention d’honoraires. Le montant de ces honoraires est fixé en considération du temps passé, de la complexité du dossier et de l’importance des intérêts en jeu.
Attention : dans le cas où un client interrompt avant son terme la mission qu’il a confiée au notaire, celui-ci a droit à la rémunération, sous forme d’honoraires, du travail qu’il a déjà accompli, même dans le cas où la mission aurait normalement donné lieu à des émoluments.
Que se passe-t-il lorsque je décide de prendre mon propre notaire ?
Il est toujours possible de faire intervenir son propre notaire en plus de celui qui a été désigné pour établir un acte.
Si cet acte est « tarifé », et qu’il donne lieu à un émolument proportionnel, les notaires vont partager cet émolument, sans que cela coûte plus à l’une ou l’autre des parties. Ce sera le cas, par exemple, pour une vente immobilière ou un partage. Cependant certains actes ne donnent pas lieu à partage d’émoluments entre les notaires (par exemple l’attestation immobilière après décès ou la déclaration de succession).
Le partage d’émolument ne s’applique pas non plus lorsque l’acte est rémunéré par des émoluments fixes (par exemple pour un PACS ou un contrat de mariage).
Dans tous les cas où le partage d’émoluments ne joue pas, le client peut toujours se faire assister par son propre notaire mais il devra seul supporter le coût des honoraires que celui-ci lui demandera, en plus des émoluments dus à l’autre notaire.
Quand dois-je régler ce que demande le notaire ?
Le notaire a l’obligation, dès l’ouverture du dossier, de demander au client une « provision » destinée à couvrir les frais qu’il va devoir engager pour mener à bien sa mission (par exemple, frais de publicité foncière, d’état civil, de recours à un géomètre-expert …) ; il ne peut débuter sa mission qu’après règlement de cette provision. Celle-ci peut par la suite être réajustée en fonction de l’évolution du dossier ou du coût des diligences à effectuer.
Par ailleurs, le notaire doit être provisionné du montant des émoluments dus au titre du tarif et des droits qui devront être versés à l’Etat avant la signature des actes qu’il doit établir. A défaut il ne pourra pas établir ces actes. Il aura le plus tôt possible informé le client du montant des sommes qui devront être versées, sous la forme d’un compte prévisionnel, afin que celui-ci puisse prendre ses dispositions.
S’agissant des honoraires, ils sont versés selon les modalités prévues entre le notaire et le client et peuvent aussi faire l’objet de demandes de provision.
A l’issue du dossier, le notaire établit un compte définitif et, selon le cas, restitue au client le trop-perçu de provision versée ou lui demande de régler un solde de compte.
BON A SAVOIR : Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière (par exemple une vente immobilière ou un partage comprenant un immeuble) doivent être assurés par virement pour tout paiement supérieur à 3.000€. Ce seuil est apprécié au regard du montant total de la prestation, quel que soit le nombre de versements.