Etablissement des loyers en zones tendues : reconduction jusqu’au 31 juillet 2025

1. La prise en compte de critères de ressources qui doivent être inférieurs aux plafonds retenus pour l’obtention de MaPrimeRénov.
2. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans, se situer sur le territoire national et constituer la résidence principale de l’occupant. 
3. Les travaux à financer seront les mêmes que ceux réalisés dans le cadre de l’Eco PTZ (isolation thermique, équipement de chauffage, production d’eau à l’aide d’énergies renouvelables…).
4. Le montant maximum du prêt est fixé à 50 000 euros avec un plafonnement pour chaque catégorie de travaux. Il ne peut être accordé pour une période supérieure à 10 ans mais peut être prolongé avec intérêts.
5. Le versement du prêt se fait en une ou plusieurs fois suivant le devis détaillé fourni par le demandeur.
6. Une obligation de fournir l’ensemble des factures est instaurée dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’octroi du prêt.

L’objectif de limitation des hausses de loyer à l’occasion d’un renouvellement de bail reste maintenu, qu’il s’agisse de biens en location nue ou en meublé. Le dispositif est le suivant :  après 18 mois de non occupation (vacance de locataire), une nouvelle mise en location ne pourra se faire avec un loyer supérieur à celui appliqué à l’ancien locataire (sauf exceptions très restrictives). S’il s’agit d’une première location, le loyer demeure librement fixé. Les logements sociaux, les meublés en catégorie « touristiques » ne sont pas concernés.

Source : Reconduction du dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues jusqu’au 31 juillet 2025 > Décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989