Immobilier : interdiction d’acheter pour les marchands de sommeil

La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la « simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives », précise l’entrée en vigueur d’une des mesures phare de la loi ALUR : l’interdiction d’acheter un bien immobilier dans certains cas.

Qu’est-ce que l’ « interdiction d’acheter » ?

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a créé une nouvelle peine pour toute personne ayant soumis un être humain vulnérable ou en état de faiblesse à des conditions d'hébergements incompatibles avec la dignité humaine : l’interdiction d’acquérir.

Ainsi, sauf s’il achète pour son usage personnel, un acquéreur ayant fait l’objet d’une telle condamnation ne pourra acheter, soit en tant que personne physique, soit en qualité d’associé ou de mandataire social d’une société transparente :

- un bien à usage d’habitation
- un fonds de commerce,
- un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement.

Comment fonctionne l’interdiction d’acheter de la loi ALUR ?

Cette interdiction perdure pendant un délai de 5 ans à compter de la condamnation.

Préalablement à chaque vente, le notaire devra interroger le casier judiciaire du futur acquéreur par l’intermédiaire de l’Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN), sous le contrôle du Conseil Supérieur du Notariat.

Lorsqu’il résultera de ce fichier que l’acquéreur a été condamné, l’acte de vente ne pourra pas être signé et l’avant-contrat sera réputé nul et non avenu à ses torts.

Cette interdiction d’acquérir et l’obligation corrélative pour le notaire de vérifier le casier judiciaire de l’acheteur sera applicable à compter du 1er janvier 2016.

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