Impôts immobiliers et indivision : la solidarité s’impose-t-elle ?

Il est rappelé que, selon l’article 1313 du Code civil, un créancier est en droit d’exiger, dans le cadre d’une dette commune, l’intégralité du paiement par un seul débiteur solidaire. Mais cette exigence doit être nuancée. L’administration fiscale peut effectivement réclamer la totalité d’une dette à un seul indivisaire, à charge pour ce dernier d’en récupérer le paiement auprès des autres indivisaires. Mais, cette solidarité ne s’applique pas de plein droit à la qualité d’indivisaire (Cass 3°civile 12 mai 1975). Elle dépend de l’obligation civile et non de l’impôt concerné (BOI-REC-PREA-10-10-30).

En matière d’imposition immobilière, la solidarité ne s’applique pas pour les taxes foncières, les taxes d’habitation sur les résidences secondaires, les logements vacants. Le fisc ne peut donc pas pour ces impôts, exiger la solidarité. A chaque indivisaire de payer sa quote-part (CE 30 septembre 2019) et les pénalités à hauteur de ses droits indivis.