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Le divorce par consentement mutuel sans juge : quand s’applique-t-il ?

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Le divorce par consentement mutuel sans juge est applicable aux époux divorçant après le 1er janvier 2017.
Le divorce par consentement mutuel sans juge : quand s’applique-t-il ?

Le divorce par consentement mutuel sans juge est applicable aux époux divorçant après le 1er janvier 2017.

Je souhaite divorcer par consentement mutuel sans juge. Nous avons entamé les démarches en 2016. Est-ce possible ? 

Lorsque les époux s'entendent sur le principe de la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent prendre chacun un avocat et constater leur accord amiable.

Cet accord est constaté dans une convention prenant la forme d'un acte sous signatures privées contresigné par leurs deux avocats. Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles légales.

Cependant, ce « nouveau » divorce par consentement mutuel sans juge n’est qu’accessible qu’aux époux  divorçant après le 1er janvier 2017. Autrement dit, il n’est applicable que si aucune requête en divorce par consentement mutuel n’a été déposée au greffe avant le 1er janvier 2017.

Les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées au greffe avant le 1er janvier 2017 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.