Local commercial : allègement du formalisme pour le preneur

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques - dite « Loi Macron » - allège le formalisme des notifications qui doivent être faites par le preneur d’un local commercial.

Cette disposition s’inscrit dans la continuité de la loi « Pinel » (n° 2014-626 du 18 juin 2014) relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui avait permis au preneur d’un local commercial de notifier son congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Auparavant, ce congé devait être signifié par acte extrajudiciaire sous peine de nullité.

La loi « Macron » étend pour le preneur cette possibilité, notamment lors :
- d’une demande de renouvellement de bail ,
- d’une réponse à une offre de local de remplacement,
- de l’exercice de son droit de priorité en cas de reconstruction,
- d’une notification d’intention de déspécialisation totale ou partielle.

Sauf exceptions, le bailleur doit effectuer des demandes au preneur par acte d’huissier.

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