Locataire d’un logement communal défaillant : quels recours pour la commune ?
Publié le
25/02/2025
Un parlementaire a saisi le ministre de la justice pour connaître la procédure applicable au recouvrement des loyers dus par un locataire expulsé sur décision de justice (n° 01819 - JO Sénat/12 décembre 2024). Le ministre a rappelé les étapes par application du droit commun (loi° 89-462 du 6 juillet 1989) :
- un commandement à payer ;
- une procédure judiciaire devant le juge des contentieux de la protection pour constater la rupture du bail et demander le paiement des loyers et charges en retard ;
- le recours à un commissaire de justice (huissier) pour procéder en raison d’un titre exécutoire à l’expulsion.
Si après le départ du locataire sans règlement des arriérés, le locataire a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission éponyme (avant ou après l’expulsion), il faudra tenir compte de la décision de la commission. Elle cherchera une solution selon la capacité de remboursement du locataire défaillant avec un plan d’apurement du passif qui sera communiqué à la commune. Un plan conventionnel peut accorder des délais de remboursement jusqu’à 7 ans. S’il n’est pas possible de « redresser » la situation, le redressement personnel sans liquidation judiciaire sera prononcé qui effacera la dette et donc, la commune ne sera pas réglée.