Pas d’impôt de plus-value lors de la vente de la résidence principale : oui mais
Lors de la vente d’un bien immobilier un impôt est dû au titre de la plus-value réalisée si cette vente intervient moins de 30 ans après l’acquisition.
Toutefois une exonération est prévue si le bien constitue la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Pour qu’il en soit ainsi il faut que le vendeur occupe effectivement le bien au moment de la vente. Il faut noter qu’aucune durée minimale d’occupation n’est précisée par la législation. Les juges administratifs ont pu par exemple considérer qu’une occupation pendant quatre mois suffisait à bénéficier de l’exonération (CAA Lyon 19.08.2021).
Attention une courte durée d’occupation attirera nécessairement l’attention de l’administration fiscale. En cas de contentieux les tribunaux raisonnent à partir d’un faisceau d’indices pour considérer – ou non – que le cédant occupe effectivement le bien au jour de la vente : consommation d’électricité, avis de taxe d’habitation, adresses mentionnées sur les relevés bancaires, mais aussi factures de déménagement. Tout dépend des circonstances de fait.
Bon à savoir :
- À titre dérogatoire, il est admis que l’exonération s’applique également lorsque le bien était occupé à titre de résidence principale jusqu’à sa mise en vente, même si cette occupation n’est pas effective jusqu’au jour de la vente (par exemple si le vendeur emménage dans sa nouvelle résidence principale avant d’avoir régularisé la vente de l’ancienne). La cession doit toutefois intervenir dans un délai « normal ».
- L’exonération s’étend aux locaux annexes (caves, parkings…) qui sont la dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale. Pour bénéficier de l’exonération, le vendeur doit bien entendu avoir la jouissance de ces locaux annexes au jour de la cession, c’est-à-dire que ces derniers ne doivent pas être loués.