Proches aidants salariés : des droits encore trop souvent ignorés

Les conditions d’obtention de l’AJPA

Tous les salariés du secteur privé ou public, sans condition d’ancienneté, peuvent faire la demande d’un tel congé auprès de leur entreprise dans la limite de 66 jours pour l’ensemble de leur parcours professionnel et d’un maximum de 22 jours par mois sur 3 mois. Cette possibilité est aussi ouverte aux demandeurs d’emplois indemnisés et aux retraités qui poursuivent une activité professionnelle. La personne aidée doit résider en France, être frappée d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou bénéficier d’une prestation APA (allocation personnalisée d’autonomie). Le lien qui relie la personne aidante et la personne aidée doit être « étroit et stable », peu importe la nature juridique dudit lien (conjoint, ascendant, descendant, pacsé, concubin ou habitation commune ou aide effective et fréquente). Bien évidemment, ce lien ne doit pas être professionnel. L’AJPA est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) pour compenser la perte de salaire du salarié demandeur du congé, ce qui suspend temporairement le contrat de travail. Le congé doit être demandé 1 mois avant la date envisagée (sauf situations d’urgence justifiée médicalement).

Bien sûr, le salarié demandeur ne peut pas exercer au cours de ce congé une activité professionnelle.