Succession : en pratique comment se déroule un inventaire ?

Obligatoire dans certains cas, utile dans d’autres, l’inventaire est, en principe, réalisé par le notaire chargé de la succession et un commissaire-priseur.

Il est conseillé pour faciliter un partage, pour établir la consistance du patrimoine d’une succession en cas de démembrement (usufruitier/nu propriétaire), ou encore pour évaluer au plus juste les meubles du défunt. A défaut, ils sont évalués forfaitairement à 5 % de son patrimoine.

• Qui demande l’inventaire ?

L'inventaire peut notamment être demandé par le conjoint survivant, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou encore par toute personne qui prétend avoir une vocation successorale. 

Il n’y a pas besoin d’accord unanime des héritiers.

Bon à savoir : en matière de succession, la loi prévoit qu’un inventaire est obligatoire lorsque l’un des héritiers est protégé : enfant mineur, personne sous tutelle ou curatelle, ou encore lorsqu’un héritier est absent (il n’a pas pu être contacté au moment de la succession). Il est aussi obligatoire lorsque le conjoint est usufruitier, sauf dispense ou accord avec les autres héritiers.

• Convocation de tous les héritiers pour assister à l’inventaire

Une fois demandé, le notaire « appelle » les intéressés à l’inventaire (avec indication du lieu et de l’heure) au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation, à moins qu'ils ne l'aient tous expressément dispensé de cette convocation.  Sont appelés tous ceux qui ont des droits dans la succession. Ils ont le choix d’y assister ou non.

• Le notaire se rend au domicile du défunt avec le commissaire-priseur

Le notaire accompagne le commissaire-priseur pour procéder à l’évaluation des biens.

Soit les parties requérantes à l'inventaire choisissent elles-mêmes le commissaire-priseur, soit elles demandent au notaire de le choisir pour elles. En cas de mésentente sur le choix du professionnel, la désignation est faite, sur requête, par le Président du tribunal de grande instance.

• Le commissaire-priseur estime les biens

Il procède pièce par pièce, se fait ouvrir les armoires, tiroirs ou autres coffres, et examine chaque objet l’un après l’autre, en lui attribuant une valeur. La description se fait, autant que possible, objet par objet. Cette estimation est appelée la prisée.

• Le commissaire-priseur dresse un rapport

Ce rapport est ensuite remis au notaire. Il contient notamment :

• les noms, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées […];
• l'indication des lieux où l'inventaire est fait ;
• la description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ;
• la consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés et des déclarations des requérants et comparants…
• Le notaire utilise le rapport du commissaire-priseur pour dresser un procès-verbal d’inventaire

Ce rapport est essentiel pour le notaire qui procède ensuite à la rédaction du procès-verbal d’inventaire.