Succession / testament : le testament mystique, un « testament secret » | Chambre de l'Essonne
ESSCreated with Sketch.

Succession / testament : le testament mystique, un « testament secret »

La rédaction d’un testament permet d’organiser sa succession en décidant soi-même à l’avance de qui va hériter et de quoi (sauf exceptions). Il est ainsi possible d’attribuer un bien particulier à une personne choisie, d’avantager un enfant par rapport..
La rédaction d’un testament permet d’organiser sa succession en décidant soi-même à l’avance de qui va hériter et de quoi (sauf exceptions). Il est ainsi possible d’attribuer un bien particulier à une personne choisie, d’avantager un enfant par rapport aux autres, de protéger un proche, d’aider une association, etc.
Il existe plusieurs formes de testament : il peut être « olographe » (écrit, daté et signé de la main du testateur ), « authentique » (rédigé par un notaire sous la dictée de son auteur avec la présence de 2 témoins ou d’un 2e notaire), « international » (valable quel que soit le pays où il a été rédigé) ou encore « mystique ».

Qu’est-ce qu’un testament mystique ?

Ce testament est remis dans une enveloppe fermée à un notaire en présence de témoins ou à deux notaires, conformément à l’article 976 du Code civil : « Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé».
Le testament mystique ne doit pas obligatoirement être écrit de la main du testateur . Il peut être « écrit par lui ou par un autre ». Il est à privilégier pour les personnes analphabètes qui ne peuvent rédiger de testament olographe ou celles qui souhaitent garder le secret.
Le notaire établit un procès-verbal de remise et enregistre le testament au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), qui permettra ensuite à tout notaire de le retrouver, sans en avoir pris connaissance.

Quelles sont les conséquences de la rédaction d’un testament mystique ?

En résumé, le testament mystique est la forme qui assure une confidentialité parfaite.
Cependant elle est assez peu utilisée. Les raisons sont diverses, mais la cause principale est le risque juridique.
En effet, le notaire ne peut pas prendre connaissance des dispositions de dernières volontés et ne peut donc pas conseiller son client. Le testament risque de ne pas être applicable ou interprétable par manque de clarté.
Avant de rédiger un tel testament , il est utile de consulter son notaire.
Pour aller plus loin :
(C) Photo : Fotolia