Tout savoir sur l’état des lieux locatif

L’état des lieux est un document qui décrit le logement loué et son état d’entretien.

C'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire peut demander, le cas échéant, la réparation de certains éléments détériorés.

Le locataire et le propriétaire doivent constater l'état des lieux d'un commun accord, lors de la remise des clés et au moment de leur restitution. Pour être valable, l'état des lieux doit être signé par les deux parties. Il doit être joint au bail ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

Si l'une des parties refuse de dresser un état des lieux, l'autre peut réclamer le concours d'un huissier pour l'établir. La rémunération de l'huissier est alors partagée par moitié entre le propriétaire et le locataire.

Que se passe-t-il en cas d’absence d’état des lieux ?

Le propriétaire a intérêt à dresser un état des lieux. S’il ne le fait pas, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque en fin de bail ont été commises par le locataire.

Si le locataire fait obstacle l'établissement de l'état des lieux, il sera présumé avoir reçu le logement « en bon état ».

Quel est le contenu minimum de l’état des lieux locatif ?

L'état des lieux doit décrire le logement et son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes :

A l'entrée et à la sortie du logement :

• le type d'état des lieux (d'entrée ou de sortie) ;
• sa date d'établissement ;
• la localisation du logement ;
• le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
• le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
• le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;
• le détail et la destination des clés (quelles portes elles ouvrent) ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
• pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement (il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images) ;
• La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.

A la sortie du logement :

• l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ;
• la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ;
• éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

Quelles formes doit revêtir l’état des lieux locatif ?

L’état des lieux peut être établi sur un support papier ou sous forme électronique. Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.

Il doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie.

Combien coûte un état des lieux ?

Si l’état des lieux est fait directement entre le bailleur et le locataire, il n’y a pas de frais.  

Des honoraires peuvent être demandées si l’état des lieux est fait par un professionnel (exemple : agent immobilier). Dans ce cas, le décret n°2014-890 du 1er août 2014 dispose que l’état des lieux est à régler conjointement par le bailleur et le locataire. Le montant des honoraires payés par le locataire ne peut excéder celui payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à 3 € par mètre carré de surface habitable.