Transmettre dans les meilleures conditions fiscales : existe-t-il une condition d’âge ?

Publié le

17/12/2015

mis à jour le

17/12/2015

Votre générosité à l’occasion d’une donation s’exerce dans un cadre fiscal qui détermine, notamment, des âges limites à certaines transmissions. Quelles sont ces limites et quand réaliser une donation ?

1) Quand alimenter une assurance-vie ?

Avant vos 70 ans : pour alimenter une assurance-vie souscrite depuis le 20 novembre 1991.

Passés vos 70 ans, vous pourrez encore verser 30.500 € exonérés de taxation au moment de votre décès ; le surplus de versements sera taxable aux droits de succession selon votre degré de parenté avec le bénéficiaire (article 757 B du Code Général des Impôts).

2) Quel est le meilleur moment pour donner votre entreprise ?

Avant vos 70 ans : pour bénéficier d’une réduction de 50% sur les droits dus pour une donation d’entreprise ou de parts de société en pleine propriété réunissant les conditions du régime DUTREIL (articles 787B, 787C et 790 du Code Général des Impôts).

3) A quel âge faire une donation de somme d’argent ?

* Avant vos 80 ans : pour consentir une donation de somme d’argent totalement exonérée dans la limite de 31865 € à chacun à vos enfants et/ou petits-enfants et/ou arrières petits-enfants majeurs (ou vos neveux et nièces si vous n’avez pas de descendants). Cette exonération spécifique aux dons de sommes d’argent se cumule avec l’abattement personnel qui s’applique aux donations quel qu’en soit l’objet (article 790 G du Code Général des impôts).

*Avant vos 65 ans : cette exonération pouvant se renouveler tous les 15 ans, utiliser cette opportunité avant 65 ans vous permettra d’en faire bénéficier vos proches une nouvelle fois avant vos 80 ans.

4) Quand donner la nue-propriété d’un bien ?

(X) ans + 1 an : pour consentir la donation d’un bien dont vous vous réservez l’usufruit. La valeur fiscale de votre usufruit augmente de 10% à chaque « dizaine plus un ». En conséquence, plus vous donnez tôt, moins la base taxable est élevée (article 669 du Code Général des Impôts). Exemple : vous donnez un appartement de 350.000 € et vous avez 63 ans. Votre usufruit est fixé à 40 % de la valeur du bien. La base taxable est donc de 60% des 350.000 €.

5) Quand consentir une donation ?

N (date de votre décès) – 15 ans : pour consentir une donation à l’un de ceux qui seront potentiellement vos héritiers.

L’abattement utilisé lors d’une donation ne se reconstitue qu’au bout de 15 ans ; si vous décédez dans ce délai après avoir donné un bien à un de vos futurs héritiers, l’abattement ayant été absorbé en tout ou partie, l’héritier concerné ne peut plus en bénéficier dans le cadre de votre succession.

Sollicitez votre notaire, il vous aidera dans l’anticipation nécessaire de ces différents modes de transmission.