Une cession de fonds de commerce simplifiée
Plusieurs lois récentes ( Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron », loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II ») simplifient la procédure applicable aux cessions du fonds de commerce.
Quelles sont les nouvelles mesures applicables à la cession de fonds de commerce ?
- L’allongement du délai d’inscription du privilège du vendeur : lors de toute cession de fonds de commerce, un « privilège de vendeur » doit être inscrit (BODACC). Sous peine de nullité, cette inscription devait être faite dans les 15 jours à compter de la date de l’acte de cession. Dorénavant ce délai est allongé à 30 jours.
- La dispense d’enregistrement de la vente du fonds pour les actes authentiques. Auparavant, l’enregistrement de l’acte de cession de fonds de commerce avant la publication au BODDAC était obligatoire, qu’il soit établi sous seing privé ou sous forme authentique . Désormais, cette inscription n’est plus nécessaire quand la cession est réalisée devant notaire.
- La nouvelle modalité d’opposition au paiement du prix : jusqu’alors, le créancier du vendeur d’un fonds de commerce devait faire opposition au paiement du prix au moyen d’un acte extra-judiciaire. Désormais, il peut également le faire par lettre recommandée avec accusé réception.
- La suppression du droit de surenchère du 1/6e mais demeure l’obligation de tenir à disposition des créanciers inscrits ou opposants une copie de l’acte de vente pendant 20 jours après sa publication au BODACC.
- Supprimée par la loi macron du 6 août 2015, l’obligation de publication de la cession dans un journal d’annonces légales (JAL) a été rétablie par la loi du 14 novembre 2016. Ce texte concerne les cessions intervenues depuis le 16 novembre 2016. Cette formalité retrouve sa place au côté de l’inscription de la cession au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
- Allégement des obligations comptables : depuis le 11 décembre 2016, le vendeur et l’acquéreur d’un fonds de commerce doivent uniquement viser un document comptable présentant le chiffres d’affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente. Ils n’ont plus besoin de viser les livres de comptabilité des trois exercices précédant la cession. Par contre, est maintenue l’obligation pour le vendeur de mettre à disposition de l’acheteur, pendant trois ans à partir de l’acquisition du fonds de commerce, les livres de comptabilité des trois derniers exercices comptables.
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