Apostille et légalisation

La réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille devient une compétence donnée au notariat. L’organisation de cette nouvelle mission de service public a été définie ces dernières années pour devenir effective en 2025. 

Par l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille, compétence a été donnée au notariat. L’organisation de cette nouvelle mission de service public a été définie par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à l’apostille et à la légalisation des actes publics établis par les autorités françaises et par un arrêté du 23 décembre 2024.  La mise en œuvre de ces nouvelles modalités de délivrance sera effective en 2025.

A compter du 1er mai 2025 les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivreront les apostilles en lieu et place des parquets généraux des 33 cours d’appel. Au plus tard à compter du 1er septembre 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivreront les légalisations, en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Qu'est-ce que la légalisation, qu'est-ce que l'apostille ?

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Sauf engagement international contraire, tout acte public français destiné à être produit à l'étranger doit être légalisé. L’apostille et la légalisation permettent ainsi la circulation internationale des actes.

• • Elles portent sur le caractère authentique de la signature, du sceau ou du timbre du document et du cachet de l’autorité l’ayant établi,
  • Elles certifient que l’acte a bien été signé par une autorité publique,
  • Elles ne portent pas sur le contenu du contenu du document.

La légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :

• • La véracité de la signature,
  • La qualité et identité en laquelle le signataire du document a agi,
  • Si nécessaire, l’identité du sceau ou du timbre mentionné sur l'acte.

En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document.

Dans le cadre de sa délégation de service public, le notariat délivrera les apostilles et les légalisations uniquement sous format électronique.

Quelle différence y a-t-il entre une apostille et une légalisation ?

La principale différence entre l’apostille et la légalisation réside dans leur usage, leur procédure, et leur champ d'application international.

• • La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.
  • L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique c’est-à-dire les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.  Elle atteste des mêmes informations que la légalisation. 

La légalisation est donc requise entre des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye de 1961. Pour en savoir plus sur la Convention de La Haye et vérifier si votre acte relève de la légalisation ou de l’apostille, rendez-vous sur le tableau récapitulatif du droit conventionnel.

Quels documents nécessitent une apostille ou une légalisation ?

• • Actes d’état civil (naissance, mariage, décès)
  • Diplômes et certificats scolaires
  • Jugements et décisions judiciaires
  • Actes notariés
  • Certificats administratifs (casier judiciaire, certificats de résidence, etc.)

Quel rôle pour les notaires ? 

Seuls les Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales compétents pourront délivrer les apostilles et les légalisations. Chaque Conseil régional et chaque Chambre interdépartementale a désigné les notaires apostilleurs de son ressort. Pour toute question, il convient de se rapprocher des Conseils régionaux et Chambres interdépartementales.

Les notaires continueront de délivrer, sur demande de leurs clients, des copies conformes certifiées d’actes publics.

Quels sont les Conseils régionaux et les Chambres interdépartementales compétents ?

• • Chambre interdépartementale des Notaires du Nord et du Pas-de-Calais,
  • Conseil régional des Notaires de la Cour d’appel de Rouen
  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris
  • Chambre interdépartementale des Notaires de la Cour d’appel de Rennes
  • Conseil interrégional des Cours d’appel de Metz et de Colmar
  • Chambre interdépartementale des Notaires du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
  • Chambre interdépartementale des Notaires de Franche-Comté
  • Chambre interdépartementale des Notaires de la Cour d’appel de Lyon
  • Conseil régional des Notaires de la Cour d’appel de Bordeaux
  • Chambre interdépartementale des Notaires de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne
  • Conseil régional des Notaires de la Cour d’appel de Montpellier
  • Conseil régional des Notaires de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
  • Conseil régional des Notaires de la Cour d’appel de Bastia
  • Chambre départementale des notaires de la Réunion
  • Chambre départementale des Notaires de Guyane et de la Martinique

Voici la représentation de ces 15 instances, réparties en France :

Pour l’usager, quelles démarches ?

Les apostilles seront délivrées par le notariat à partir du 1^er mai 2025. 
Les légalisations seront délivrées par le notariat à partir du 1^er septembre 2025. D’ici à cette date, elles demeurent réalisées par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

A compter du 1^er mai 2025, l’usager choisi parmi 2 possibilités pour faire une demande d'apostille :

1. En ligne directement sur une plateforme dédiée :
   Cette plateforme sera accessible, via le site grand public notaires.fr UNIQUEMENT à compter du 1^er mai 2025,
    
2. Au guichet de l’un des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales des notaires compétents.
   Ces guichets seront ouverts UNIQUEMENT à compter du 2 mai 2025. 
    

Quel sera le coût de la redevance pour l’usager ? 

Ce point sera renseigné dès la parution de l’arrêté.