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Selon les dernières données des Notaires de Paris – Ile-de-France, à fin octobre 2013, les prix et le nombre de ventes d’appartements et de maisons anciennes dans la Région ont peu évolués. Cette tendance devrait se poursuivre dans les prochains mois.
À défaut de démarche particulière, le patrimoine d’une personne est transmis, à son décès, selon les règles légales applicables en matière de succession. Toutefois, cette personne peut anticiper la transmission de ses biens au moyen de donations.
La déclaration d'insaisissabilité est un dispositif qui permet à un entrepreneur de protéger certains biens immobiliers en évincent la saisie de ces derniers par les créanciers professionnels.
La loi désigne vos héritiers ainsi que la part de vos biens qui leur reviendra à votre décès. Aucun testament n’est donc nécessaire si ces dispositions légales vous conviennent.
À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) vont être modifiés, conformément à l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012).