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2047 résultat(s) trouvé(s) pour les mots clés "Profession notaire"
Droits de succession : réduction de la durée du paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière
Actualité
février 2015
Loi Pinel : le nouveau droit de préemption du locataire non applicable aux bureaux
Actualité
février 2015
Modernisation et simplification du droit : du nouveau pour la protection juridique des personnes et pour le divorce
Actualité
février 2015
Dons et legs à des associations, fondations et personnes morales de droit public
Actualité
février 2015
Note de conjoncture immobilière nationale (juillet 2020)
Communiqué de presse
juillet 2020
Propriété incertaine : exonération de droits de donation ou de succession pour inciter à la reconstitution de titres de propriété
Actualité
février 2015
Copropriétés : obligation d’ouvrir un compte bancaire à compter du 1er janvier 2015
Actualité
février 2015