Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Acheter un logement pendant un divorce

Actualité

mars 2017

Read more

Quel est le rôle du notaire dans une succession ?

Actualité

novembre 2017

Read more

Succession : qu’est-ce qu’un pacte de famille ?

Actualité

mai 2017

Read more

Familles recomposées : les relations des enfants avec les beaux-parents

Actualité

septembre 2017

Read more

Immobilier / patrimoine : quelles sont les nouveautés fiscales pour 2017 ?

Actualité

janvier 2017

Read more