Terrains à bâtir : des plus-values moins taxées

L’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 instaure un abattement sur l'impôt sur la plus-value lors de la vente de terrains à bâtir situés « dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements ».

La mesure est destinée à lutter contre la rétention immobilière et à favoriser la construction de logements d’habitation.

Cette mesure fiscale s’applique aux promesses de ventes conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et à condition que l’acte de vente définitif soit signé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la signature de la promesse.

L'abattement sur la plus-value est de :

• 70 % si l'acheteur s’engage à réaliser un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs ;

• 85 % si l’acheteur s’engage à réaliser des logements sociaux ou intermédiaires représentant au moins 50 % des constructions envisagées.

Cet engagement de construire doit être réalisé dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition.

Les terrains à bâtir doivent se trouver dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (zones A et A bis : agglomération de Paris, Cote d’Azur…).

L’acquéreur du terrain à bâtir ne doit pas être :

• le conjoint du vendeur, son partenaire pacsé, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du vendeur ou de l’une de ces personnes ;

• une personne morale dont le vendeur, son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes, est un associé ou le devient à l’occasion de cette vente.

Oui, l'acheteur qui ne respecterait pas son engagement de construire dans les 4 ans, serait sanctionné d’une amende égale à 10 % du prix de vente.

Oui, il existe un abattement pour durée de détention qui aboutit à une exonération complète au bout de 30 ans de l’impôt sur la plus-value réalisée lors d’un transfert de propriété à titre onéreux d’un terrain.

Voir le détail de cet abattement (barème…), en cliquant ici.

Les plus-values réalisées sur la vente d’un terrain à bâtir sont taxées :

• A l'impôt sur le revenu au taux de 19 % ;

• Aux prélèvements sociaux CSG (9,9 %), CRDS (0,5 %), prélèvement social (4,5 %), contribution additionnelle « solidarité autonomie » au prélèvement social (0,3 %) et prélèvement de solidarité (2 %) soit un taux global de 17,2 % ;

• Et le cas échéant, à la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles et/ou à la taxe sur les plus-values immobilières élevées.