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Assurance-vie : quelles obligations pour les assureurs ?

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Les assureurs ont des obligations. Quelles sont-t-elles ?

L'assurance-vie est un contrat par lequel un assureur, en échange d'une prime (somme d'argent) fixe ou périodique, s'engage à verser à une date déterminée une certaine somme à son souscripteur, si à cette même date la personne assurée est encore vivante. Cette assurance est complétée par une contre-assurance en cas de décès de cette dernière, la somme déterminée étant alors versée à un bénéficiaire ; généralement, le souscripteur est l'assuré.

Quelles sont les obligations de l’assureur lors de la conclusion du contrat d’assurance-vie ?

  • Une information complète sur les contrats d’assurance-vie doit être donnée au souscripteur (sur les risques, le libellé de la clause bénéficiaire, la fiscalité…) ; le contrat doit être rédigé en français, être clair et reproduire de multiples mentions obligatoires.

  • Toute personne physique ayant signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception pendant trente jours. Le défaut de remise des documents et informations légaux entraine pour les souscripteurs de bonne foi la prorogation du délai de renonciation jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective, dans la limite de huit années.

Quelles sont les obligations de l’assureur en cours de contrat ?

Le dispositif relatif à l'information du souscripteur est le suivant :

  • la proposition d'assurance doit notamment indiquer les valeurs de rachat au moins au terme de chacune des huit premières années ;

  • le contrat doit préciser les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert ;

  • le contrat doit indiquer le montant des frais prélevés en cas de rachat.

Quelles sont les obligations de l’assureur lors du dénouement du contrat d’assurance-vie ?

  • Toute personne physique ou morale peut interroger, par écrit, l'AGIRA, Recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1, rue Jules Lefebvre, 75431 Paris cedex 09, afin de savoir si une clause bénéficiaire a été stipulée à son profit par le défunt.

  • Par ailleurs, l'assureur est désormais tenu de rechercher :

- d'une part, le décès éventuel de l'assuré pour réduire le nombre des contrats d'assurance sur la vie non réclamés ;
- d'autre part, le bénéficiaire. Mais à ce jour, la loi n'impose aucun délai ni sanction.

  • Lorsque le contrat est arrivé à son échéance, l'assureur est tenu de payer la somme convenue. Ainsi à compter de la réception des pièces nécessaires à ce paiement, l'entreprise d'assurance verse dans le délai d'un mois le capital ou la rente garantie ; au-delà, elle doit de plein droit un intérêt au taux légal.

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