Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Pour aller plus loin...

Prêt familial : quelles précautions ?

Actualité

mars 2017

Read more

Détenir un bien immobilier en indivision : quelles règles ? Quelles conséquences ?

Actualité

avril 2015

Read more

Puis-je déshériter totalement l'un de mes enfants ?

Actualité

mai 2017

Read more

A toutes les étapes de votre vie, consultez votre Notaire

Page rubrique

août 2012

Read more

Vente d’un bien immobilier : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Actualité

juin 2017

Read more