ESSCreated with Sketch.

BIENS COMMUNS

Ce sont tous les biens acquis à titre onéreux avec l'épargne du ménage ou les fonds conservés par les époux pendant le mariage.

Pour aller plus loin...

Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales du divorce ?

Actualité

Régler une succession : mode d'emploi

Actualité

Communauté des époux : qu'est-ce qu'une reprise de biens ?

Actualité