ESSCreated with Sketch.

INDIVISION

Etat d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur l'ensemble de ce bien.

Pour aller plus loin...

Logement : comment aider son enfant

Actualité

Pourquoi créer une société civile immobilière ?

Actualité

Des époux communs en biens sont-ils assujettis au droit de partage en vendant leur maison avant leur divorce ?

Actualité

Couples pacsés : sans testament, pas d’héritage

Actualité

Le mot du mois : la licitation

Actualité