ESSCreated with Sketch.

MANDAT

Contrat par lequel une personne, dénommée "mandant", charge une autre personne, dénommée "mandataire", d'accomplir pour son compte des actes juridiques.

Pour aller plus loin...

Les ventes aux enchères immobilières notariales évoluent

Actualité

Indivision : le mandat successoral judiciaire

Actualité

Modernisation et simplification des assemblées générales de copropriété

Actualité

Copropriété et COVID : prolongation des mesures exceptionnelles en matière de copropriété

Actualité

Détenir un bien immobilier en indivision : quelles règles ? Quelles conséquences ?

Actualité