OBLIGATION
Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".
Pour aller plus loin...
Propriétaire et locataire : que faire en cas de difficultés de paiement des loyers ?
Actualité
juin 2017
L’obligation d’entretien des enfants : existe-t-il un délai pour la réclamer ?
Actualité
avril 2019
Des époux communs en biens sont-ils assujettis au droit de partage en vendant leur maison avant leur divorce ?
Actualité
janvier 2021
Vente d’un bien immobilier : quels sont les diagnostics obligatoires ?
Actualité
juin 2017