Ensemble des biens, droits, dettes et charges d'une personne.

Pour aller plus loin...

Couples et successions en Europe, quel droit applicable ?

Actualité

janvier 2013

Read more

Comptes en banque et successions : quelles conséquences ?

Actualité

septembre 2013

Read more

Votre notaire vous conseille dans les moments importants de la vie

Page rubrique

avril 2012

Read more

Ecole du Notariat : un site Internet dédié à la grande école notariale du droit

Actualité

février 2015

Read more

Divorce par consentement mutuel : le rôle du notaire

Actualité

janvier 2017

Read more