ESSCreated with Sketch.

PREJUDICE

Matériel ou moral subi par une personne et causé par un tiers .

Pour aller plus loin...

Offre de prêt : uniformisation de la sanction en cas d’erreur sur le taux global

Actualité

Permis de construire / Déclaration préalable : le casse-tête des constructions irrégulières

Actualité

Quels sont les effets du divorce sur le plan personnel ?

Actualité

Rupture de fiançailles : quels sont les risques financiers ?

Actualité

Responsabilité d’un indivisaire en cas de diminution de la valeur du bien indivis

Actualité