ESSCreated with Sketch.

RAPPORT

Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux, soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.

Pour aller plus loin...

Conjoncture immobilière francilienne et confinement : les 1res observations des Notaires du Grand Paris 

Actualité

Transition énergétique : quelles mesures concrètes pour le bâtiment ?

Actualité

Installation ou construction d'une piscine : quelles sont les autorisations nécessaires ?

Actualité

Immobilier francilien à fin avril 2015 : l’érosion des prix se poursuit dans un marché un peu plus actif

Actualité

Marché immobilier en Ile-de-France : quelles perspectives d’évolution d’ici l’été 2015 ?

Actualité