ESSCreated with Sketch.

REPRESENTATION

Au sens du droit successoral, fiction de la loi permettant aux descendants d'une personne, qui aurait hérité du « de cujus » si elle avait survécu, de prendre la place de cette personne dans la succession.

Pour aller plus loin...

Les avantages fiscaux qui réduisent la taxation des donations

Actualité

Le divorce par consentement mutuel

Actualité

Récupérer les biens détenus par l’usufruitier

Actualité

Procuration : mode d'emploi

Actualité

Régler une succession : mode d'emploi

Actualité