SAISIE
Voie d'exécution forcée par laquelle un créancier appréhende certains éléments du patrimoine du débiteur pour les faire vendre aux enchères et se payer sur le prix de vente.
Pour aller plus loin...
Protection des personnes vulnérables : habilitation familiale ou habilitation du conjoint ?
Actualité
février 2017
Immobilier : mode d’emploi d’une vente aux enchères par les notaires
Actualité
novembre 2017
Copropriétés : obligation d’ouvrir un compte bancaire à compter du 1er janvier 2015
Actualité
février 2015