ESSCreated with Sketch.

AUTHENTIQUE

Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Pour aller plus loin...

Immobilier / location : les avantages du bail notarié

Actualité

Procuration : mode d'emploi

Actualité

111e Congrès des Notaires de France : « La sécurité juridique : un défi authentique »

Actualité

Puis-je accéder aux comptes internet d'un proche décédé ou les supprimer ?

Actualité

Succession - Célibataire sans enfant : qui hérite ?

Actualité