Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Pour aller plus loin...

Le paiement du prix

Actualité

octobre 2018

Read more

Immobilier | Droit viager au logement : qui peut en bénéficier ?

Actualité

avril 2016

Read more

Détenir un bien immobilier en indivision : quelles règles ? Quelles conséquences ?

Actualité

avril 2015

Read more

Congrès des Notaires 2017 à Lille

Actualité

mai 2017

Read more

Quel est le rôle du notaire dans une succession ?

Actualité

novembre 2017

Read more