BAIL
Contrat passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s'engage à mettre un immeuble à la disposition du locataire, qui en contrepartie prend l'engagement de payer le loyer et les charges défini au bail .
Pour aller plus loin...
Loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN)
Actualité
décembre 2018