ESSCreated with Sketch.

DONATION

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Mariage / succession : la donation entre époux pour protéger son conjoint

Actualité

Transmettre dans les meilleures conditions fiscales : existe-t-il une condition d’âge ?

Actualité

Plus-value immobilière : bien reçu par donation ou succession

Actualité

Les avantages fiscaux qui réduisent la taxation des donations

Actualité

Tout savoir sur la donation

Actualité