ESSCreated with Sketch.

DONATION

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Succession et donation : La prise en compte des donations dans la succession du défunt

Actualité

Plus-value immobilière : bien reçu par donation ou succession

Actualité

Logement : comment aider son enfant

Actualité

#VIDÉOGRAPHIE | La fiscalité de la donation

Actualité

Le don manuel et le régime matrimonial de la communauté de biens : quels enjeux ?

Actualité