DONATION
Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.
Pour aller plus loin...
e-Conf-Not' | Les notaires répondent à vos questions le jeudi 21 janvier 2021 à 18h
Evénement
décembre 2020
Mariage / succession : la donation entre époux pour protéger son conjoint
Actualité
juillet 2016