MEUBLES
Tous les biens qui ne sont pas immeubles sont meubles , soit par nature (biens corporels), soit en vertu de la loi (biens incorporels tels que droits de créance, parts sociales...).
Pour aller plus loin...
#VIDÉOGRAPHIE | Droits et devoirs des parents vis-à-vis de leurs enfants
Actualité
janvier 2021
Accès au logement et urbanisme rénové : un projet de loi pour « réguler, protéger et innover »
Actualité
juin 2013