Tous les biens qui ne sont pas immeubles sont meubles , soit par nature (biens corporels), soit en vertu de la loi (biens incorporels tels que droits de créance, parts sociales...).

Pour aller plus loin...

Le mot du mois : définition des « meubles »

Actualité

juin 2014

Read more

Récupérer les biens détenus par l’usufruitier

Actualité

juin 2017

Read more

L'inventaire dans une succession

Actualité

septembre 2015

Read more

Couple mariés : comment le logement de la famille est-il protégé ?

Actualité

mai 2017

Read more

Couples mariés : comment le logement de la famille est-il protégé ?

Actualité

septembre 2017

Read more