Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".

Pour aller plus loin...

#VIDÉOGRAPHIE | Droits et devoirs des parents vis-à-vis de leurs enfants

Actualité

janvier 2021

Read more

Quels sont les effets du divorce sur le plan personnel ?

Actualité

février 2017

Read more

Achat en copropriété : l’information de l’acquéreur simplifiée par la dématérialisation

Actualité

mars 2016

Read more

Bail d'habitation : du changement à partir du 1er août 2015

Actualité

juin 2015

Read more

Entrepreneurs : nouveautés de la loi de finances 2014

Actualité

mai 2014

Read more